SBDB : Constructeurs de maisons individuelles, constructeur à Pau, Tarbes (64)

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NOS GARANTIES

Le contrat CCMI (Contrat de Construction d'une Maison Individuelle)

Le fait de confier votre projet à un constructeur de maisons individuelles vous apporte des avantages :

Garantie de remboursement de l'acompte

Si un acompte a été versé avant le commencement des travaux, le constructeur produit une attestation de garantie de remboursement d’acompte (annexée au contrat). Le remboursement intervient dès lors qu’une seule des conditions suspensives n’est pas réalisée dans le délai imparti ou que le maître d’ouvrage (le client) se rétracte dans les sept jours.

Garantie de livraison à prix et délai convenus

Le constructeur souscrit au profit du maître d’ouvrage (client) une garantie de livraison (loi 90-1129 du 19-12-1990). Cette garantie couvre le maître d’ouvrage, en cas de défaillance du constructeur (inexécution ou mauvaise exécution des travaux prévus au contrat). Cette garantie prend effet à l’ouverture du chantier et cesse à la réception des travaux.

Assurance de parfait achèvement

Cette garantie couvre pendant un an, à compter de la date de livraison, les désordres éventuels signalés par le Maître de l’Ouvrage, soit dans le procès verbal de réception, soit notifiés par écrit s’ils sont apparus après la réception (à l’exclusion de problèmes d’usure ou défauts d’entretien).

Assurance décennale

Obligatoire, la RC décennale couvre la responsabilité du constructeur envers le maître d’ouvrage. Elle couvre pendant 10 ans, les désordres affectant la construction ou l’un de ses éléments constitutifs la rendant impropre à sa destination, y compris ceux résultant d’un vice de sol. La garantie courre depuis le jour de la réception de la construction par le Maître d’ouvrage (client).

Assurance biennale

Souscrite par chaque sous-traitant, la RC biennale assure pendant deux ans à compter de la réception de la construction par le Maître de l’Ouvrage, le disfonctionnement de tous les éléments dissociables du gros oeuvre (équipements qui peuvent être enlevés sans détériorer le gros oeuvre).

Assurance dommages-ouvrage

Couvrant les malfaçons pendant 10 ans à compter de la date de réception, elle prend le relais de la garantie de parfait achèvement, dès la deuxième année. Rendue obligatoire pour pallier la longueur excessive des délais d’indemnisation des particuliers, cette assurance est souscrite par le Maître d’Ouvrage (client). Elle a pour objet principal de préfinancer les réparations relevant de l’assurance RC Décennale, sans franchise pour le client, dans des délais précis.

Garantie de paiement des sous-traitants

Cette assurance garantit aux sous-traitants d’être payés pour leur travail, quelle que soit la situation du constructeur. Ceci soulage le maître d’ouvrage de tout souci éventuel de paiement des sous-traitants.